Quels sont les règlements administratifs ?
Le règlement administratif est un acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle. Il se distingue de la décision individuelle par son caractère normatif…
Qu’entend-on par normes environnementales ?
Quand une collectivité interdit de brûler des déchets verts à l'air libre, c'est une norme environnementale en action. Quand une usine doit mesurer ses…
Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ?
La loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, a modifié en profondeur le régime des congés payés en France. Alignement sur le droit…
C’est quoi le projet de loi 21 ?
Au Québec, une enseignante portant un hijab ou un policier arborant une kippa ne peuvent plus exercer leurs fonctions avec ces signes religieux visibles.…
Qu’est-ce que la protection des données et la confidentialité ?
La protection des données et la confidentialité recouvrent deux dimensions complémentaires d'un même enjeu : qui peut accéder aux informations personnelles d'un individu, et…
Où trouver le statut d’une entreprise ?
On cherche souvent les statuts d'une entreprise au moment précis où on en a besoin : avant de signer un contrat avec un nouveau…
Puis-je emmener ma femme en voyage d’affaires ?
On part trois jours à Lyon pour un salon professionnel, et la question tombe au dîner : « Je peux venir avec toi ?…
Qu’est-ce que la loi 14 ?
Au Québec, l'expression "loi 14" désigne deux textes législatifs distincts adoptés à quelques années d'intervalle. Le premier, sanctionné en juin 2022, modifie en profondeur…
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Ce statut juridique permet de créer une société commerciale tout en…
Quel est le but d’une circulaire ?
La circulaire est un document administratif que l'on croise dans presque tous les services publics, mais dont la portée juridique reste souvent mal comprise.…
