Au Québec, une enseignante portant un hijab ou un policier arborant une kippa ne peuvent plus exercer leurs fonctions avec ces signes religieux visibles. Cette réalité découle directement du projet de loi 21, aussi appelé Loi sur la laïcité de l’État, adopté le 16 juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi encadre la place de la religion dans les institutions publiques et suscite, depuis son adoption, des débats qui se poursuivent jusque devant la Cour suprême du Canada.
La clause dérogatoire au coeur du projet de loi 21
Avant même de regarder ce que la loi interdit ou autorise, un mécanisme juridique la rend particulière. Le gouvernement du Québec a invoqué la clause dérogatoire (aussi appelée clause nonobstant) prévue par la Constitution canadienne.
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Concrètement, cette clause permet à un gouvernement provincial de faire primer une loi sur certaines protections de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Québec s’en est servi pour que la loi 21 s’applique indépendamment de certaines garanties constitutionnelles, notamment la liberté de religion et le droit à l’égalité.
Ce choix a des conséquences directes. Les tribunaux ne peuvent pas invalider la loi en invoquant ces droits protégés par la Charte canadienne, tant que la clause dérogatoire reste active. Elle doit être renouvelée tous les cinq ans pour rester en vigueur.
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Pourquoi ce point est-il si déterminant ? Parce que sans cette clause, la loi aurait probablement été contestée et suspendue dès les premiers recours judiciaires. C’est précisément ce qui alimente le conflit fédéral-provincial actuel devant la Cour suprême du Canada (dossier 41231, Hak c. Procureur général du Québec), où le procureur général du Canada a déposé des mémoires remettant en question la portée de cette clause.
Signes religieux interdits : qui est visé par la loi 21 au Québec ?
La loi 21 ne s’applique pas à tous les employés de l’État. Elle cible des catégories précises de personnes considérées comme représentant l’autorité publique.
Voici les principaux postes concernés par l’interdiction de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions :
- Les enseignantes et enseignants des écoles publiques primaires et secondaires, y compris les directions d’établissement
- Les juges des tribunaux québécois (Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne, cours municipales) ainsi que les juges de paix magistrats
- Les policiers et policières, les procureurs de la Couronne et les gardiens de prison
- Les présidents et vice-présidents de l’Assemblée nationale
Un signe religieux, au sens de la loi, peut être un voile, un turban, une croix portée de façon visible, une kippa ou tout autre objet lié à une croyance religieuse. L’interdiction s’applique uniquement pendant les heures de travail, pas dans la vie privée de ces personnes.
La loi prévoit une clause de droits acquis : les personnes qui occupaient déjà un poste visé au moment de la présentation du projet de loi (28 mars 2019) peuvent continuer à porter un signe religieux. Cette protection tombe si la personne change de poste ou d’établissement.
Quatre principes de laïcité inscrits dans la loi québécoise
Le texte de la loi 21 repose sur une architecture juridique structurée autour de quatre principes fondamentaux :
- La séparation de l’État et des religions
- La neutralité religieuse de l’État
- L’égalité de tous les citoyens et citoyennes
- La liberté de conscience et la liberté de religion
Ces quatre principes doivent être respectés par les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires du Québec. La loi exige aussi que toute personne ait droit à des services publics laïques.
La loi a également modifié la Charte québécoise des droits et libertés de la personne pour y inscrire que les libertés fondamentales doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État. Un ajout qui donne à la laïcité un poids juridique comparable aux droits individuels dans le droit québécois.
Le visage découvert, une obligation distincte
En parallèle de l’interdiction des signes religieux, la loi impose que les membres du personnel des organismes publics exercent leurs fonctions à visage découvert. Les personnes qui reçoivent un service public doivent aussi avoir le visage découvert lorsque c’est nécessaire pour vérifier leur identité ou pour des raisons de sécurité.
Des exceptions existent pour les motifs de santé, de handicap ou liés aux exigences propres à certaines fonctions.
Recours judiciaires et conflit fédéral-provincial sur la laïcité
Depuis 2019, la loi 21 a fait l’objet de multiples contestations devant les tribunaux québécois. Le dossier a progressé jusqu’à la Cour suprême du Canada sous la référence 41231 (Hak c. Procureur général du Québec), avec des mémoires déposés en 2023-2024.
Le procureur général du Canada est intervenu dans ce dossier, ce qui en fait un conflit fédéral-provincial explicite sur la portée de la clause dérogatoire. La question posée à la Cour suprême dépasse le Québec : elle concerne la capacité de toute province canadienne à utiliser cette clause pour limiter des droits fondamentaux.
Du côté de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ), les analyses menées depuis l’adoption de la loi signalent une augmentation des plaintes et signalements liés à la discrimination religieuse, y compris dans des secteurs qui ne sont pas directement visés par l’interdiction de port de signes religieux.
L’issue du jugement de la Cour suprême pourrait redéfinir l’équilibre entre compétences provinciales et protection des droits garantis par la Constitution canadienne. Pour les personnes directement touchées (enseignants, policiers, juges), cette décision déterminera si la loi 21 peut se maintenir dans sa forme actuelle ou si elle devra être révisée.
