Entreprise adaptée : définition légale et différences avec un ESAT
Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l'État, dont l'effectif de production compte au minimum 55 % de travailleurs handicapés…
Qu’entend-on par normes environnementales ?
Quand une collectivité interdit de brûler des déchets verts à l'air libre, c'est une norme environnementale en action. Quand une usine doit mesurer ses…
Quels sont les règlements administratifs ?
Le règlement administratif est un acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle. Il se distingue de la décision individuelle par son caractère normatif…
Institut national de la propriété intellectuelle : quelles aides pour les petites entreprises ?
Protéger une marque, déposer un brevet ou enregistrer un dessin représente un investissement que beaucoup de petites entreprises repoussent faute de budget. L'Institut national…
Vol en magasin et droit à l’image : filmer vos clients est-il risqué ?
Un commerçant installe une caméra au-dessus de sa caisse pour dissuader les vols à l'étalage. Quelques semaines plus tard, il publie sur Facebook une…
Congé d’été obligatoire et fermeture d’entreprise, quelles limites ?
Chaque été, des milliers d'entreprises françaises baissent le rideau pendant une à plusieurs semaines. Le congé d'été obligatoire lié à une fermeture d'entreprise repose…
Aides entrepreneur France Region Elevetonbiz.fr : stratégie de cumul légal des subventions
Vous lancez votre activité et vous découvrez qu'il existe des dizaines d'aides publiques. Subventions régionales, exonérations nationales, prêts d'honneur, garanties bancaires : chaque dispositif…
Demande de rupture conventionnelle Modèle pour télétravail, mobilité ou changement de poste
La rupture conventionnelle est un dispositif encadré par le Code du travail, accessible à tout salarié en CDI. Mais la rédaction de la demande…
Reconversion après un poste en 5×8 : comment préparer la sortie ?
Quand on enchaîne les cycles en 5x8 depuis plusieurs années, le corps envoie des signaux avant le moral : sommeil décalé qui ne se…
C’est quoi le projet de loi 21 ?
Au Québec, une enseignante portant un hijab ou un policier arborant une kippa ne peuvent plus exercer leurs fonctions avec ces signes religieux visibles.…
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Ce statut juridique permet de créer une société commerciale tout en…
Quel est le but d’une circulaire ?
La circulaire est un document administratif que l'on croise dans presque tous les services publics, mais dont la portée juridique reste souvent mal comprise.…

