Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont l’effectif de production compte au minimum 55 % de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Ces personnes y sont salariées, ce qui la distingue d’un ESAT, établissement médico-social.
Ce que dit la loi sur l’entreprise adaptée
L’article L5213-13-1 du code du travail fixe la mission de l’entreprise adaptée : permettre à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Elle produit des biens ou des services et vend sur le marché, comme n’importe quelle autre entreprise.
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Le seuil de 55 % s’applique à l’effectif de production, pas à l’ensemble des personnes présentes dans l’entreprise. Les autres salariés (encadrement, fonctions support, ouvriers sans reconnaissance de handicap) restent possibles, à condition que ce seuil soit tenu. Cette règle explique qu’une entreprise adaptée ressemble, de l’extérieur, à une PME classique.
Son statut relève donc du code du travail, pas du secteur médico-social. Un porteur de projet peut aussi reprendre une activité existante plutôt que de partir de zéro, ce que détaille notre article sur la recherche d’une reprise d’entreprise.
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Qui peut travailler dans une entreprise adaptée
Le candidat doit disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’un titre équivalent, et son handicap doit l’éloigner du marché du travail. Des critères complémentaires s’appliquent, par exemple 24 mois sans emploi au cours des 48 derniers mois ou une sortie d’ESAT dans les 12 derniers mois.
Le recrutement passe par un prescripteur du service public de l’emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi) ou se fait en direct auprès de l’entreprise. Le conseiller Cap emploi accompagne la démarche et oriente vers les postes ouverts.
Un salarié qui quitte un ESAT peut donc rejoindre une entreprise adaptée, à condition de le faire dans les 12 mois suivant son départ. Ce passage est l’une des voies prévues pour aller d’un établissement médico-social vers un contrat de droit commun.
Contrat, salaire et accompagnement du salarié
Le salarié signe un contrat de travail de droit commun. Sa rémunération ne peut pas descendre sous le SMIC, et il garde les mêmes droits qu’un autre salarié, y compris sur les congés, sur lesquels l’employeur doit respecter des limites à la fermeture d’été.
L’entreprise adaptée ajoute un accompagnement professionnel : adaptation du poste, formation, préparation à un éventuel départ vers une autre entreprise.
Le temps partiel est possible. Dans ce cas, l’aide versée à l’entreprise est réduite au prorata du temps de travail réel, ce qui lie directement le financement à l’activité effective du salarié.
Agrément, CPOM et aides de l’État
L’agrément prend la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec le préfet de région, pour 5 ans au plus. Une structure sans CPOM n’est pas reconnue comme entreprise adaptée par l’État, ce qui permet de vérifier son statut avant de lui confier une mission.
En pratique, trois questions suffisent : la structure dispose-t-elle d’un CPOM en cours, avec quelle date de fin, et signé avec quelle région ? Un prestataire qui se présente comme entreprise adaptée doit pouvoir répondre sans difficulté.
L’État verse une aide au poste (article L5213-19 du code du travail), mensuelle et proportionnelle au temps de travail. Depuis le 1er novembre 2024, son montant par poste à temps plein est de 18 230 euros pour un salarié de moins de 50 ans, 18 465 euros de 50 à 55 ans et 18 941 euros à partir de 56 ans. D’autres soutiens publics existent pour les structures de petite taille, comme les aides aux petites entreprises présentées sur notre site.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences concrètes
L’ESAT relève du code de l’action sociale et des familles. Les deux structures n’ont ni le même public ni les mêmes objectifs, comme le montre ce comparatif.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Statut de la personne | Salarié | Personne accueillie |
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Public | Travailleurs handicapés éloignés de l’emploi, avec RQTH | Personnes dont la capacité de travail est réduite, sur orientation |
| Rémunération | Au moins le SMIC | Régime propre aux ESAT |
Pour la personne, la différence porte surtout sur le statut : un salarié d’entreprise adaptée a un contrat, un bulletin de paie et les droits attachés, ce qui n’est pas le cas en ESAT.
Ce que l’entreprise adaptée apporte aux autres employeurs
Une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peut confier des prestations à une entreprise adaptée. Ces achats et cette sous-traitance sont pris en compte dans le calcul de son obligation, selon des règles à vérifier auprès de l’administration.
Les métiers concernés sont variés : numérisation, entretien d’espaces verts, conditionnement, services administratifs. Une externalisation de ce type pose les mêmes questions que celles décrites dans l’article sur les contraintes de la digitalisation.
Avant de signer, il suffit de demander le CPOM en cours de validité, qui fixe la durée de l’agrément et donne la preuve du statut.
